Par arrêté du 2 octobre 2026, le ministère de l’Agriculture, a reconnu, au titre de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale (ISN), les pertes de récoltes dues au déficit hydrique et fortes chaleurs survenues en Seine-Maritime au cours de l’année 2026. Les cultures concernées sont : Pour être éligible, il faut : Pour effectuer la demande, […]
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De quoi parle-t-on ? Il s’agit d’une mise à disposition de parcelle sur laquelle est installée par SmartBESS ne dalle béton de 5m² environ/batterie. Cette mise à disposition va générer un revenu complémentaire en percevant un loyer annuel de 1 800€ (à répartir entre propriétaire et exploitant 1/3 – 2/3) pour une durée de 12 […]
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Le 12 octobre, RTE, Chambres d’agriculture France et la FNSEA ont signé un accord national qui instaure un cadre national d’accompagnement financier pour les exploitants concernés par les futures lignes à très haute tension (de 400 à 225 KV). Cet accord national est d’abord né de la volonté des syndicats locaux de la FNSEA 76, […]
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Pour bénéficier de l’aide, vous devez avoir payé la totalité de la prime ou cotisation d’assurance afférente à votre contrat au plus tard le 31 octobre 2026. Toute anomalie constatée pourra entraîner des réductions financières allant jusqu’à la suppression totale de l’aide.
PAC et Réglementation
Cela concerne l’aide de base au revenu (DPB 123,11€ moyenne nationale), l’aide redistributive (48,50€), l’écorégime (45,46€ de base et 62 ,05€ aide supérieure – 110€ en bio), l’aide complémentaire jeune agriculteur (3 700€/exploitation avec transparence), ainsi que les aides bovines (51€ aide de base ou 94€ aide supérieure), ovines (unitaire 20,54€) et caprines (13,83€). Le solde sera versé en décembre. Un […]
PAC et Réglementation
Parmi les annonces de la ministre sur le plan Casi (canicule, sécheresse, incendie), figure une enveloppe de 230 millions d’euros fléchée pour soutenir, dans l’urgence, les exploitations les plus en difficulté. La déclinaison de ce soutien vient d’être dévoilée. Les demandes sont à déposer jusqu’au 18 octobre 2026. Explications. L’enveloppe départementale à répartir est fixée à […]
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A la suite du comité du 24 aout et en amont de la réunion du 27 aout durant laquelle la ministre de l’Agriculture a écouté les remontées des préfets, la FNSEA 76 a rappelé les positions syndicales pour accompagner cette crise. La ministre devrait faire des annonces le 3 septembre. S’agissant de l’ISN, la profession pousse […]
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Une prairie sera requalifiée de prairie permanente à compter de la 8eme année et plus à compter de la 6eme. Cette évolution s’appliquera à compter de la campagne 2027 pour les prairies qui, en 2026 avaient atteint leur 5eme année. Elles ne seront plus requalifiées en PP si elle reste en herbe. Cette évolution n’est […]
PAC et Réglementation
Pour la campagne PAC 2026, la désignation de l’interlocuteur agréé s’effectue directement sur TéléPAC. La désignation de l’interlocuteur est obligatoire pour être indemnisé en cas de déclenchement de l’ISN Prairies. Si vous ne l’avez pas fait lors du dépôt initial vous pouvez encore procéder à la modification :
ActualitéPAC et Réglementation
L’indice national des fermages est utilisé pour l’actualisation annuelle du prix des fermages pour le loyer des terres nues et des bâtiments d’exploitation. Conformément au décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l’indice national des fermages et de ses composantes, l’indice repose sur deux facteurs : L’évolution des fermages […]
ActualitéFiscalité et Juridique