Modification des déclarations PAC : comment ça marche !Vous avez la possibilité de modifier vos déclarations jusqu’au 20 septembre mais idéalement avant le 15 juillet pour ne pas risquer de décaler les avances de paiement. La modification peut corriger une erreur de déclaration et des oublis (y compris dans le formulaire de demande d’aides) ou signaler une modification […]
PAC et RéglementationL’une des nouveautés de l’année est l’instauration du droit à l’erreur. Ainsi après le dépôt de votre demande, la DDTM est susceptible de vous contacter si elle détecte des anomalies, des oublis ou des incohérences dans votre déclaration. Elle peut, le cas échéant, vous proposer des modifications de déclaration. En l’absence de réponse dans un délai […]
ActualitéPAC et RéglementationA la demande de la FNSEA, relayée par la FNSEA76 lors de sa rencontre avec le ministre Fesneau à Rouen, la date limite de dépôt des dossiers PAC est décalée au 31 mai. Attention, cela ne concerne pas les aides animales qui doivent être déposées au 15 mai. Pour vous accompagner dans cette démarche, la […]
ActualitéPAC et RéglementationAprès la phase de consultation, la dernière version de la charte « riverain » est validée par le préfet de département. Les dispositions de la charte sont applicables à tous les utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques sur le département. Elle précise notamment les distances minimales à respecter vis-à-vis des habitations et des lieux accueillant des travailleurs réguliers. […]
PAC et RéglementationA la demande de la profession (FNSEA76 – JA76 – Chambre d’agriculture) un délai à l’implantation des couverts végétaux SIE a été obtenu. Ainsi, l’implantation peut être décalée jusqu’au 28 septembre (au lieu du 19 septembre), sur demande individuelle. Si vous êtes concerné par ce report de date, vous devez adresser à la DDTM avant […]
PAC et RéglementationA la suite de sollicitations de la part d’un grand nombre d’Etats-membres face aux conséquences de la guerre en Ukraine, la Commission européenne a adopté un règlement d’exécution permettant aux Etats-membres de mettre en place une dérogation pour la campagne 2023, sur la mise en œuvre de la BCAE7 et BCAE 8. La France a décidé de […]
PAC et RéglementationL’organisation de la consultation du public sur le projet de charte d’engagement des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques dans le département de la Seine-Maritime, se tiendra du 24 juin au 15 juillet 2022 inclus. Les documents mis à disposition du public pendant la période de consultation sont accessibles sur le site internet de la préfecture. Les observations […]
PAC et RéglementationPour mémoire, l’arrêté de 2017, qui fait encore référence, précise que l’entretien des surfaces en jachère « assuré par le fauchage et le broyage » est interdit du 1er juin au 15 juillet inclus. Il stipule aussi que : le broyage ou le fauchage devra commencer par le centre des parcelles afin de permettre à la faune de s’enfuir. l’entretien […]
PAC et RéglementationDans le cadre du paiement vert, l’un des trois critères consiste à assurer collectivement le maintien des surfaces en prairies permanentes de la région. La vérification de cette obligation est effectuée chaque année en comparant le ratio annuel mesurant la part des surfaces en prairies permanentes dans la surface totale des exploitations, avec le ratio de […]
PAC et RéglementationCompte-tenu des conditions météorologiques, FNSEA76 et JA76 ont obtenu du ministère un report de 14 jours pour l’implantation de ces cultures dérobées « SIE ». Sur demande individuelle, les exploitants qui le souhaitent peuvent demander le report de 14 jours. Pour eux, la période de 8 semaines est ainsi décalée et va donc du 21 septembre au […]
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