Prise en charge partielle de cotisation sociale : à déposer avant le 30 juin
Un dispositif de prise en charge partielle des cotisations sociales (PEC) a été ouvert. Une PEC est envisageable sous réserve de l’éligibilité de la demande (critères de revenu, de difficulté de paiement, d’intensité énergétique des exploitations) Les demandes liées spécifiquement aux impacts de la crise au Moyen Orient devront impérativement être réalisées au plus tard le […]
ActualitéFiscalité et Juridique
Aide GNR : suppression du formalisme disproportionné sur les aides GNR – Victoire syndicale FNSEA
Pour bénéficier du remboursement, les exploitants devront passer par le portail Chorus Pro La FNSEA s’est indignée du choix du Gouvernement français de soumettre l’aide pour l’acquisition de gazole non routier (GNR) agricole au régime des aides de minimis agricole, alors même qu’un dispositif européen plus favorable existe. La FNSEA a saisi l’administration fiscale pour lui […]
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Échéances à respecter par les exploitants pour bénéficier de l’aide à l’assurance récolte
Pour bénéficier de l’aide à l’assurance récolte au titre de la campagne 2025, les exploitants doivent avoir déposé leur demande dans TéléPAC au printemps, puis, pour le 31 octobre 2025 au plus tard : Par ailleurs, grâce à l’action de la FNSEA et de JA, le formulaire papier de déclaration de contrat qui devait être transmis chaque année à […]
ActualitéFiscalité et Juridique
TFNB : dégrèvement obtenu
À la suite des orages qui ont frappé plusieurs communes du département mais aussi au regard de la pousse de l’herbe freinée par les conditions estivales, FNSEA 76 et JA 76 ont obtenu des exonérations de taxe sur le foncier non bâti : Ce dégrèvement d’office ne nécessite aucune démarche de la part du propriétaire ou […]
ActualitéFiscalité et Juridique
Actualisation de l’indice national des fermages
L’arrêté du 23 juillet 2025, publié au JORF le 27 juillet 2025, fixe l’indice national des fermages à 123,06, soit une hausse de 0,42 % par rapport à l’année 2024.C’indice national repose sur deux facteurs : Le niveau général des prix correspond à l’évolution annuelle du prix du PIB établie par l’INSEE sur base 100 en 2009 (art. […]
Fiscalité et Juridique
FNSEA 76 et JA 76 obtiennent un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TPFNB)
En réponse à la demande de la FNSEA 76 et de JA 76, la préfecture de la Seine-Maritime vient d’annoncer les dégrèvements de TFNB au titre de la campagne 2023 – 2024. S’appuyant sur les données communiquées par la DRAAF, et sur les impacts constatés sur le terrain, le Préfet de la Seine-Maritime a décidé […]
ActualitéDégâts aux culturesFiscalité et Juridique
Fermages 2024 : un indice en hausse de 5,23 %
L’indice national des fermages est ainsi établi pour les échéances de fermages comprises entre le 1er septembre 2024 et le 31 août 2025. Le calcul du fermage s’effectue de la manière suivante : montant du loyer par hectare en 2023 x 122,55 (indice 2024)/116,46 (indice 2023). Depuis 1997, « le prix des fonds loués a augmenté de 36,7 […]
ActualitéFiscalité et Juridique
La mise en œuvre du tarif réduit du GNR dès la facturation est officiellement lancée !
Le service des douanes a ouvert la démarche en ligne en vue de l’obtention de l’attestation permettant de se prévaloir du tarif réduit de TICPE sur le GNR agricole à 3,86 €/hL dès la facturation. La démarche doit être réalisée sur la plateforme « démarches-simplifiées » à l’adresse : https://demarches-simplifiees.fr/commencer/agricole-forestier-gnr-demande-identification… Pour bénéficier du tarif de 3,86 €/hL dès la […]
ActualitéFiscalité et Juridique
La loi sur les troubles anormaux du voisinage est votée !
Alors que le Sénat, c’est l’Assemblée nationale qui a adopté lundi la proposition de loi. Portée par la FNSEA et JA afin de faire face aux conflits de voisinage concernant l’exercice de l’activité agricole, ce vote est une réelle avancée pour les agriculteurs.La nouvelle réglementation stabilise désormais la jurisprudence traditionnelle en matière de trouble anormal […]
ActualitéFiscalité et Juridique
La FNSEA76 et JA76 se mobilisent pour sauver la détaxation du GNR
Retour sur la mobilisation FNSEA76 – JA76 du mercredi 13 septembre Une centaine d’adhérents ont répondu à l’appel à mobilisation lancé par la FNSEA76 et JA76. Ils se sont ainsi retrouvés devant la préfecture autour de deux mots d’ordre : dénoncer la volonté du gouvernement de revenir sur la détaxation du GNR et s’opposer à la […]
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