Aide GNR : à demander via Chorus Pro

Pour bénéficier du remboursement, les exploitants devront passer par le portail Chorus Pro

Les délais pour déposer les demandes de remboursement sont très restreints: 

• pour bénéficier de l’aide d’avril : la demande doit être effectuée à compter du 1er mai et au plus tard le 30 juin
• pour bénéficier de l’aide de mai : la demande doit être effectuée à compter du 1er juin et au plus tard le 31 juillet. 

Pratiquement, les entreprises éligibles déposeront une seule demande accompagnée des éléments suivants :

• les factures de GNR livré en avril 2026 au nom de l’entreprise demandant l’aide. Les bons de livraisons ne sont pas recevables ;
• une déclaration sur l’honneur dans laquelle le demandeur :
  • atteste l’exactitude des informations déclarées et indique que l’entreprise remplit bien les conditions prévues par le décret instituant l’aide ;
  • déclare les aides de minimis perçues au titre du règlement (UE) n° 1408/2013 du 18 décembre 2013 et du règlement (UE) n° 2023/2831 du 13 décembre 2023 au cours des trois dernières années et au titre du règlement (UE) n° 717/2014 du 27 juin 2014 au cours de l’exercice fiscal en cours et des deux exercices fiscaux précédents ;
• les coordonnées bancaires de l’entreprise.

Il n’est pas nécessaire de joindre à la demande une attestation d’affiliation à la MSA.

Au regard de la lourdeur administrative imposée pour obtenir ce soutien la FNSEA a réagit en demandant à l’Etat de simplifier, comme le permet le droit européen.