La loi sur les troubles anormaux du voisinage est votée !
Alors que le Sénat, c’est l’Assemblée nationale qui a adopté lundi la proposition de loi. Portée par la FNSEA et JA afin de faire face aux conflits de voisinage concernant l’exercice de l’activité agricole, ce vote est une réelle avancée pour les agriculteurs.La nouvelle réglementation stabilise désormais la jurisprudence traditionnelle en matière de trouble anormal […]
ActualitéFiscalité et Juridique
La FNSEA76 et JA76 se mobilisent pour sauver la détaxation du GNR
Retour sur la mobilisation FNSEA76 – JA76 du mercredi 13 septembre Une centaine d’adhérents ont répondu à l’appel à mobilisation lancé par la FNSEA76 et JA76. Ils se sont ainsi retrouvés devant la préfecture autour de deux mots d’ordre : dénoncer la volonté du gouvernement de revenir sur la détaxation du GNR et s’opposer à la […]
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Indice national des fermages 2023 : une hausse de +5.63%
Selon l’arrêté ministériel du 18 juillet 2023, l’indice national des fermages s’établit pour 2023 à 116,46. Ainsi, la variation de l’indice national des fermages 2023 par rapport à l’année 2022 est de + 5,63 %. Pour mémoire, l’indice 2022 était de 110,26.L’indice national des fermages est utilisé pour l’actualisation annuelle du prix des fermages pour […]
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Dégrèvement de la taxe sur les propriétés non bâties (TFNB) : précision
A la demande de la FNSEA76, de JA76 et de la Chambre d’agriculture, le préfet du département a accordé un dégrèvement de TFNB. Ce dégrèvement ne nécessite aucune démarche de la part du propriétaire ou de l’exploitant. Il vient en déduction du montant payé au titre de la TFNB 2021. Si le dégrèvement s’applique au […]
Fiscalité et Juridique
Haies, arbres, clôtures et voisinage : ce que dit la réglementation
Pour tout savoir, le plus simple est de consulter le site gouvernemental qui consacre un article à cette épineuse question. Le code des usages locaux de Seine-Maritime apporte des précisions importantes. Haies et clôtures Les plantations comme les arbres, arbustes et arbrisseaux peuvent être plantées près de la limite séparative de votre terrain et de […]
Fiscalité et Juridique
Dérogation à la durée maximale du travail accordée aux employeurs
Sur demande de la FNSEA 76, la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) de Seine Maritime vient d’accorder pour l’année 2022 une autorisation collective à déroger à la durée maximale de travail hebdomadaire de 48 heures pour toutes les exploitations agricoles de polyculture élevage de la Seine Maritime. Grâce […]
Fiscalité et JuridiqueMain d'Oeuvre
Remboursement partiel de TICPE, la campagne 2022 est ouverte. Les acomptes versés dès le 5 mai.
Comme annoncé dans le cadre du plan de Résilience, la campagne de remboursement de TICPE sur les consommations 2021 de GNR, de fioul et de gaz naturel est ouverte depuis le 1er avril. Cette ouverture anticipée a pour ambition d’aider les exploitants à obtenir de la trésorerie le plus rapidement possible. Par ailleurs, tous les […]
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