Haies, arbres, clôtures et voisinage : ce que dit la réglementation

Pour tout savoir, le plus simple est de consulter le site gouvernemental qui consacre un article à cette épineuse question. Le code des usages locaux de Seine-Maritime apporte des précisions importantes.

Haies et clôtures

• Les plantations comme les arbres, arbustes et arbrisseaux peuvent être plantées près de la limite séparative de votre terrain et de celui de votre voisin, à la condition de respecter une distance minimum. Cette distance minimum peut être fixée par les règles locales prévues par les règlements particuliers existants ou les usages locaux constants et reconnus.
  Le code des usages locaux, en vigueur en Seine-Maritime prévoit que les haies vives ainsi que les clôtures électrifiés ou comportant plusieurs fils de ronce doivent être implantées à 50 cm de la limite de propriété.
• Les clôtures autres peuvent être implantées à fin d’héritage (jusqu’à la limite). Les attaches doivent être disposées du côté du propriétaire de la clôture et les supports du coté opposé
• S’agissant de la hauteur des haies, si elles sont situées à moins de 2 mètres de la limité de propriété, les haies de pied ne doivent jamais dépasser 2 mètres de hauteur. Cette limite ne s’applique ni aux haies bocagères ni aux haies sur talus ni à celles formées d’arbres têtard.
• L’épaisseur des haies n’est pas indiquée par le Code Civil. En tout état de cause, une haie non mitoyenne ne doit pas empiéter sur la propriété voisine.
• Les haies buissonnantes et celles séparant les cours et jardins doivent être taillées au moins une fois par an. Quand ces haies comportent des arbres, ceux-ci sont élagués lors de cette taille. Les haies de têtards ou constitués d’arbres de haut jet s’élaguent, s’ébranchent ou s’étêtent tous les trois, six ou au plus neuf ans, suivant l’essence des bois.
• Les propriétaires d’une haie mitoyenne sont tenus de l’entretenir en bon état de clôture, chacun de son côté, et aucun d’eux ne peut y laisser croître des baliveaux ou grands arbres
• Le propriétaire d’une haie bordant une voie publique ou un chemin rural est tenu de la tailler à l’aplomb de la limite de cette voie

Plantation des arbres

• Sauf exception mentionnée ci-dessous, les arbres amenés à dépasser 2 mètres de haut doivent être plantés à 2 mètres minimum du fonds voisin.
• Dans les propriétés closes de murs, il n’y a pas de distance minimum pour les espaliers et les arbres fruitiers ne dépassant pas la hauteur des murs de clôture.
• Dans les marais, on peut planter les saules, aulnes et peupliers jusqu’au bord des fossés courants et des ruisseaux formant limite des propriétés.
• Le long des chemins ruraux, les arbres fruitiers et les arbres de haut jet peuvent être plantés jusqu’à une distance de 2 mètres. Ces arbres devront être ébranchés et élagués de façon à ne pas gêner la circulation des véhicules et des piétons sur les voies qu’ils bordent.
  Les arbres doivent être élagués et ébranchés régulièrement selon leur essence de façon à ne pas empiéter chez le voisin.
• La chute des feuilles venant des propriétés voisines ne constitue pas un trouble de voisinage. Les fruits tombés naturellement des branches qui avancent sur la propriété voisine appartiennent au voisin. Autrement dit, sur la branche, le fruit appartient toujours au propriétaire de l’arbre.