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Fiscalité et Juridique

<strong>Dérogation à la durée maximale du travail accordée aux employeurs</strong>

Dérogation à la durée maximale du travail accordée aux employeurs

Sur demande de la FNSEA 76, la  DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) de Seine Maritime vient d’accorder pour l’année 2022 une autorisation collective à déroger à la durée maximale de travail hebdomadaire de 48 heures pour toutes les exploitations agricoles de polyculture élevage de la Seine Maritime. Grâce […]

Fiscalité et JuridiqueMain d'Oeuvre
Remboursement partiel de TICPE, la campagne 2022 est ouverte. Les acomptes versés dès le 5 mai.

Remboursement partiel de TICPE, la campagne 2022 est ouverte. Les acomptes versés dès le 5 mai.

Comme annoncé dans le cadre du plan de Résilience, la campagne de remboursement de TICPE sur les consommations 2021 de GNR, de fioul et de gaz naturel est ouverte depuis le 1er avril. Cette ouverture anticipée a pour ambition d’aider les exploitants à obtenir de la trésorerie le plus rapidement possible. Par ailleurs, tous les […]

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