Prise en charge partielle de cotisation sociale : à déposer avant le 30 juin

Un dispositif de prise en charge partielle des cotisations sociales (PEC) a été ouvert. Une PEC est envisageable sous réserve de l’éligibilité de la demande (critères de revenu, de difficulté de paiement, d’intensité énergétique des exploitations)

Les demandes liées spécifiquement aux impacts de la crise au Moyen Orient devront impérativement être réalisées au plus tard le 30 juin 2026 soit via la plateforme dématérialisée « mes Démarches numériques » soit via le formulaire papier disponible sur le site internet de la MSA et à retourner à la MSA Haute-Normandie (MSA Haute-Normandie – Cité de l’Agriculture, 76236 BOIS GUILLAUME Cedex) – Le formulaire papier est à renvoyer à : servicecontentieux.grpint@hautenormandie.msa.fr

Par ailleurs, nous vous informons de la possibilité de solliciter des reports de paiement de cotisations et contributions sociales de l’année 2026 jusqu’au 23 septembre 2026, par tout moyen (écrit ou téléphone).

Dans le cadre de ce report, l’absence de paiement ne donnera lieu à l’application d’aucune majoration de retard.

Aucune condition n’est prévue pour bénéficier de ce report de paiement, l’adhérent doit uniquement en faire la demande par n’importe quel moyen.

Information sur le site de la MSA