TFNB : dégrèvement obtenu

À la suite des orages qui ont frappé plusieurs communes du département mais aussi au regard de la pousse de l’herbe freinée par les conditions estivales, FNSEA 76 et JA 76 ont obtenu des exonérations de taxe sur le foncier non bâti :

• A hauteur de 80% pour les terres arables situées dans les communes touchées par les orages et listées dans le communiqué de presse de la Préfecture. 
• A hauteur de 30% pour toutes terres en nature de prairie dans tout le département.

Ce dégrèvement d’office ne nécessite aucune démarche de la part du propriétaire ou de l’exploitant. Il vient en déduction du montant à payer au titre de la TFPNB 2025, mais sera adressé aux propriétaires après la réception de l’avis initial de TFPNB.

Si le dégrèvement s’applique au propriétaire foncier, la loi lui fait obligation d’en restituer le bénéfice à l’exploitant (Art L415-3 du Code rural et de la pêche maritime). La liste des parcelles ayant fait l’objet d’un dégrèvement sera consultable en mairie.

Lire le communiqué de presse et la liste des communes concernées.