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PPL « Protection de la rémunération des agriculteurs » : la responsabilité des parlementaires doit laisser place à celle des acteurs de la chaine alimentaire

6 octobre 2021

Les députés et sénateurs membres de la Commission Mixte Paritaire (CMP), qui ont examiné la proposition de
loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs (EGAlim 2), à l’initiative du Député Besson-Moreau, ont
trouvé un consensus ce lundi, ce qui permet d’entrevoir une mise en œuvre des dispositions de la loi dès les
prochaines négociations commerciales. La responsabilité des parlementaires a permis d’aboutir à un texte
équilibré et qui prend en compte les priorités portées par la FNSEA et Jeunes Agriculteurs.
La FNSEA et Jeunes Agriculteurs saluent l’aboutissement de la CMP et l’esprit de consensus qui a prévalu lors de
l’échange entre les deux chambres pour aboutir à un texte qui prenne en compte les avancées obtenus à
l’Assemblée nationale d’abord puis celles acquises au Sénat fin septembre. Ainsi, nous saluons la volonté de
remettre de la transparence dans le dispositif de la non-négociabilité de la matière première agricole afin que le
dispositif puisse fonctionner de manière optimale. De la même manière, il est notable que les points positifs
discutés à l’Assemblée nationale, en particulier sur la publication et la prise en compte dans les contrats des
indicateurs de coût production, transparents et indiscutables, soient maintenus. De même, l’encadrement plus
strict des contrats soumis à Marques De Distributeurs (MDD) introduit par le Sénat est conservé et doit permettre
à ce marché, florissant pour la grande distribution, de ne pas être un moyen permettant une pression à la baisse
sur les prix payés aux producteurs.


FNSEA et JA considèrent que le cadre législatif issu de la Loi EGAlim est dorénavant amélioré et prend enfin en
compte les propositions portées les deux syndicats lors des Etats Généraux de l’Alimentation. Pour autant, la
valeur ne reviendra dans les cours de ferme qu’à condition que les opérateurs – de l’amont à l’aval – s’emparent
des dispositions et les appliquent strictement. Il est donc également primordial que les contrôles de la DGCCRF
soient pleinement opérationnels dès les négociations commerciales de cette fin d’année. Celles-ci nous
inquiètent particulièrement au regard des hausses de coût multiples qui doivent être répercutées à l’aval.
Allier renouvellement des générations et souveraineté alimentaire doit continuer à guider notre action, la loi
votée est désormais un outil complémentaire pour rééquilibrer les rapports de force et faire en sorte que la
valeur des productions agricoles soit justement répartie entre les acteurs.

Prochaine étape : les négociations commerciales qui, grâce à EGAlim 2, débuteront sur des bases transparentes et indiscutables, le résultat ne pourra aboutir qu’à des hausses de tarif à la hauteur de la volatilité subie par l’amont.

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