Dégrèvement de la taxe sur les propriétés non bâties (TFNB) : précision

A la demande de la FNSEA76, de JA76 et de la Chambre d’agriculture, le préfet du département a accordé un dégrèvement de TFNB.

Ce dégrèvement ne nécessite aucune démarche de la part du propriétaire ou de l’exploitant. Il vient en déduction du montant payé au titre de la TFNB 2021. Si le dégrèvement s’applique au propriétaire foncier, la loi lui fait obligation d’en restituer le bénéfice à l’exploitant. La liste des parcelles ayant fait l’objet d’un dégrèvement sera consultable en mairie.

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