Alors que plusieurs départements des Hauts de France ont obtenu la dérogation pour tailler les haies au-delà du 15 mars, le Ministère a considéré que les agriculteurs de la Seine-Maritime n’en avaient pas besoin. La demande de dérogation portée par la FNSEA 76 a été refusée.
Pour mémoire, la BCAE 8 interdit la taille des haies et la coupe d‘arbres pendant la période nidification et de reproduction des oiseaux entre le 16 mars et le 15 août inclus.
S’agissant des modalités de mise en œuvre de l’interdiction de taille des haies et des arbres entre le 16 mars et le 15 août :
• l’entretien reste possible au pied des haies pour éviter le désherbage chimique, sans tailler les branches
• il n’y a pas de sanction si la taille intervient pour des raisons de sécurité imposées par une autorité extérieure . La taille d’une branche reste possible en présence d’un problème particulier (branche qui touche une clôture électrique par exemple). L ’agriculteur conservera la trace de l’injonction qui lui a été faite de tailler la haie et de la situation qualifiée de dangereuse.