Directive Nitrates : la FNSEA 76 obtient un report de la date d’implantation des couverts et du calendrier d’épandage

Le préfet de département a accordé, par arrêté du 11 octobre, des dérogations aux périodes minimales d’interdiction d’épandage des fertilisants azotés et à la couverture des sols. Le préfet répond ainsi à la demande de la FNSEA 76 d’accorder aux agriculteurs du département, confrontés depuis des mois à une pluviométrie abondante, des délais supplémentaires pour être en règle avec les obligations de la directive Nitrates.

Ainsi, l’arrêté stipule que les « épandages d’effluents d’élevage azotés de type II restent autorisés jusqu’au 30 octobre 2024, uniquement sur sols portants et sur couverts bien développés, dès lors que l’épandage est le seul moyen de libérer les volumes de stockage nécessaires pour faire face aux obligations de la période hivernale ». Pour mémoire, les effluents de type II regroupent les « lisiers, purins et eaux résiduaires, fientes et fumiers de volailles, digestats bruts, produits organiques et boues à C/N ≤ 8 ». L’arrêté rappelle que cette dérogation ne s’applique pas dans les zones d’action renforcée (ZAR), ni dans les périmètres de protection rapprochée et périmètre de protection rapprochée satellite des captages d’eau ni enfin à moins de 35 m des axes de ruissellements et des plans d’eau. Enfin, l’arrêté recommande de « privilégier l’épandage des effluents en dehors des périmètres de protection éloignée (PPE) des captages sensibles aux problèmes de turbidité (carte en annexe), et de procéder à une incorporation ou à un enfouissement rapide des effluents épandus, sous réserve de faisabilité technique ». L’autre dérogation concerne la date limite d’implantation des couverts d’intercultures, décalée du 1^er au 20 octobre.

A noter que ces dérogations sont collectives et qu’aucune démarche individuelle n’est à accomplir.