Lin 2023 : indemnisation des pertes (source DDTM 76)

Par arrêté du 29 novembre 2023, le ministère de l’Agriculture a reconnu les aléas climatiques qui ont touché les cultures de lin fibre de l’année 2023 en Seine-Maritime comme ouvrant le droit à l’indemnité de solidarité nationale (ISN). Cette reconnaissance permet une indemnisation partielle des pertes engendrées.

Pour être éligible, il faut :

• avoir déclaré cultiver du lin fibre en 2023,
• ne pas avoir souscrit une assurance multirisque climatique pour le lin
• pouvoir justifier au moins 50 % de pertes par rapport aux rendements historiques de l’exploitation.

Afin d’effectuer la demande, la téléprocédure est ouverte du 16 septembre 2024 au 13 décembre 2024 sur la plateforme AléaNat

Parallèlement à la télédéclaration (et dès que vous aurez signé votre déclaration), il faudra envoyer sous 15 jours les justificatifs suivant à la DDTM : (par mail ou courrier postal

• Le justificatif du rendement (ou de quantité) de lin fibre total annuel produit sur votre exploitation pour l’année 2023,
• Les justificatifs des rendements annuels historiques pour les trois dernières années (ou de façon optionnelle pour les 5 dernières années) .

Pour en savoir plus.