La mise en œuvre du tarif réduit du GNR dès la facturation est officiellement lancée !

Le service des douanes a ouvert la démarche en ligne en vue de l’obtention de l’attestation permettant de se prévaloir du tarif réduit de TICPE sur le GNR agricole à 3,86 €/hL dès la facturation.

La démarche doit être réalisée sur la plateforme « démarches-simplifiées » à l’adresse : 
https://demarches-simplifiees.fr/commencer/agricole-forestier-gnr-demande-identification…

Pour bénéficier du tarif de 3,86 €/hL dès la facturation, l’attestation doit être transmise au distributeur avant le premier ravitaillement en GNR intervenant à compter du 1er juillet. Elle n’est transmise qu’une fois et elle est valable 3 ans.
 
La réalisation de cette démarche en ligne nécessite moins de 10 minutes