Loi Duplomb : conseil constitutionnel

À l’issue de la décision du Conseil constitutionnel, le projet de loi contrainte, partiellement censuré, est malgré tout validé pour la majorité des dispositions que nous avons portées syndicalement pendant des mois. 
La déception, l’amertume, sont immenses pour les productions qui se retrouvent dans une impasse technique.  Sur cet aspect, nous n’allons pas désarmer, et nous rappellerons aux plus hautes autorités de ce pays qu’elles se sont engagées à de multiples reprises à supprimer toutes les surtranspositions qui nuisent à la compétitivité de certaines de nos filières à la compétition. 
Cette déception ne doit pas pour autant nous faire ignorer les avancées que permet ce texte pour le développement de l’élevage, pour le stockage de l’eau, la suppression de certaines contraintes comme le CSP ou la clarification de la tutelle des préfets sur l’OFB…
Produits phytosanitaires : encadrer sans exclure
Censuré Réintroduction encadrée de l’acétamipride (article 2) : cette molécule, autorisée dans l’UE jusqu’en 2033, est réintroduite à titre dérogatoire, pour une durée initiale de trois ans, avec un réexamen annuel par l’ANSES

• L’usage est limité à certaines cultures, sur des surfaces déclarées, et soumis à une analyse toxicologique et agronomique annuelle.
• Objectif : éviter des pertes de récoltes et réduire les distorsions de concurrence avec des pays européens où ces substances sont encore autorisées.

Élevage : adapter les seuils à la réalité des filières
Validé Relèvement des seuils ICPE : les seuils déclenchant une autorisation environnementale passent de 40 000 à 85 000 pour les volailles, et de 2 000 à 3 000 pour les porcs

• Cela permet à de nombreuses exploitations de rester sous régime déclaratif, moins lourd administrativement.
• Les grands élevages restent soumis à autorisation, mais avec des procédures plus lisibles et alignées sur les normes européennes.

Eau et irrigation : sécuriser l’accès à la ressource
Validé avec quelques limitations : Les réserves sont désormais reconnues comme projets d’intérêt général majeur, facilitant les procédures d’autorisation et d’expropriation si nécessaire

• Les préfets peuvent ajuster les volumes d’eau alloués à l’irrigation selon les besoins agricoles et le stress hydrique.
• Les projets restent soumis à évaluations environnementales, mais avec des délais raccourcis pour répondre à l’urgence climatique.

Gouvernance et transparence : un suivi renforcé
Validé Un rapport triennal au Parlement évaluera les impacts de la loi sur la biodiversité, la santé publique et la performance économique

• Un rapport annuel en ligne détaillera les substances utilisées, les projets déclarés et les contentieux ouverts.
• Les agents de l’OFB seront équipés de caméras individuelles pour garantir la transparence des contrôles

Conseil et vente de phytos : simplification sans confusion
Validé La loi met fin à certaines incompatibilités entre conseil et vente, tout en maintenant des exceptions pour les produits de biocontrôle et bio

• Cela permet aux agriculteurs de bénéficier de conseils techniques intégrés, sans multiplier les interlocuteurs.

La loi Duplomb ne vise pas à affaiblir la protection de l’environnement, mais à réconcilier production agricole et responsabilité écologique. Elle répond à une urgence : celle de nourrir la population, dans un contexte de changement climatique, de concurrence internationale et de crise des vocations agricoles.
Les agriculteurs demandent à être écoutés, respectés et accompagnés, pas stigmatisés.
Les Français veulent manger mieux. Nous agriculteurs voulons produire mieux. Faisons le lien entre ces deux aspirations