Implantation des SIE : report possible au 28 septembre
16 septembre 2022
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| A la demande de la profession (FNSEA76 – JA76 – Chambre d’agriculture) un délai à l’implantation des couverts végétaux SIE a été obtenu. Ainsi, l’implantation peut être décalée jusqu’au 28 septembre (au lieu du 19 septembre), sur demande individuelle. Si vous êtes concerné par ce report de date, vous devez adresser à la DDTM avant le 19 septembre une demande de dérogation sous forme individuelle, selon les modalités suivantes : L’envoi d’un mail à l’adresse suivante : ddtm-sea-pac@seine-maritime.gouv.fr Si l’option mail n’est pas possible, vous pouvez contacter la DDTM, par SMS au 07 85 94 64 22 ou par un appel téléphonique au 07 85 94 64 22 (du lundi au jeudi de 8h30 12h / 14 h – 16h30 ; le vendredi de 8h30 à 12 h et de 14h à 16h). Dans votre demande, vous devez préciser les éléments suivants : – Le numéro de PACAGE de votre exploitation – Je, soussigné Mme/M. (Gérant de l’EARL/SCEA ou du GAEC XXXX (en cas de forme sociétaire)), demande à pouvoir décaler les dates d’implantation et de maintien des SIE du 28 septembre au 23 novembre 2022. Grâce à cette dérogation, vos couverts SIE peuvent être implantés jusqu’au 28 septembre et doivent être maintenus en place jusqu’au 23 novembre. Attention, en cas de demande reçue après le 19 septembre, ou d’absence de demande, les dates limites respectives d’implantation des SIE et de fin sont maintenues aux dates initiales, à savoir : du 19 septembre au 14 novembre 2022. |
