DUERP : nouvelles dispositions applicables depuis le 31 mars 2022

Pris en application de la loi pour renforcer la prévention en santé au travail, un décret du 18 mars modifie notamment les règles de mise jour, de conservation et de mises à disposition du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).

Les entreprises de moins de 11 salariés exonérées de la mise à jour annuelle du DUERP

Jusqu’à présent, les entreprises devaient mettre à jour le DUERP, a minima une fois par an.
Le décret du 18 mars supprime cette obligation pour les plus petites entreprises puisque la mise à jour annuelle ne devient obligatoire que « dans les entreprises d’au moins 11 salariés ». Ainsi, les entreprises de moins de 11 salariés ne sont plus concernées depuis le 31 mars par l’obligation de mise à jour annuelle du DUERP de l’entreprise.

Notons toutefois que l’obligation incombant à l’entreprise d’actualiser son DUERP demeure, quel que soit l’effectif, lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque est portée à la connaissance de l’employeur.

Obligation de conservation du DUERP

A compter du 31 mars 2022, les entreprises devront conserver les différentes versions du document unique pendant au moins 40 ans.

Le décret prévoit que l’employeur conserve les versions successives du DUERP au sein de l’entreprise sous la forme d’un document papier ou dématérialisé. Tous les DUERP en vigueur à la date du 31 mars devront être conservés durant 40 ans ainsi que les versions postérieures.

Ces modalités de conservation papier ou dématérialisé sont prévues jusqu’à l’entrée en vigueur de l’obligation de dépôt du document unique sur un portail numérique dédié.

Ce dépôt dématérialisé du DUERP et ses mises à jour doit intervenir à compter du 1^er juillet 2023 pour les entreprises à l’effectif supérieur ou égal à 150 salariés et au plus tard à compter du 1^er juillet 2024 pour les entreprises à l’effectif inférieur à 150 salariés.

Accès au DUERP pour les anciens travailleurs

Jusqu’à présent le DUERP avait vocation à être mis à disposition notamment des salariés, des membres du CSE, des services santé au travail, des agents de l’inspection du travail.

Dorénavant, les différentes versions du DUERP doivent être tenues à disposition des salariés en place mais aussi des anciens salariés. Le décret précise que les anciens salariés ne peuvent avoir accès qu’aux versions en vigueur durant leur période d’activité dans l’entreprise. Dans la même logique, le décret précise ainsi que la communication des versions du document unique antérieures à celles de la demande peut être limitée aux seuls éléments afférents à l’activité du demandeur. Enfin, il est aussi précisé que les salariés et anciens salariés peuvent communiquer les éléments mis à leur disposition aux professionnels de santé en charge de leur suivi médical.

Valérie Mondher

Article rédigé avec le soutien de la région Normandie, dans le cadre du contrat d’objectifs gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)