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SIE – Le formulaire est disponible.

6 septembre 2021

Compte-tenu des conditions météorologiques, FNSEA76 et JA76 ont obtenu du ministère un report de 14 jours pour l’implantation de ces cultures dérobées « SIE ».

Sur demande individuelle, les exploitants qui le souhaitent peuvent demander le report de 14 jours. Pour eux, la période de 8 semaines est ainsi décalée et va donc du 21 septembre au 16 novembre.

Attention : les agriculteurs ne demandant pas de dérogation doivent respecter la date d’implantation du 7 septembre et laisser leur couvert en place jusqu’au 1er novembre


Le formulaire disponible ici ci-contre, pour l’exploitant qui fait la demande  :

– souhaite à bénéficier d’un report de la date de présence obligatoire, prévue initialement le 7 septembre 2021, au 21 septembre 2021 (si les conditions climatiques sont favorables à une levée, le semis peut être réalisé avant).

– dois renvoyer au plus tôt ma demande entre le 7 septembre (date initiale de présence obligatoire) et au plus tard le 20 septembre 2021.

– que toutes les cultures dérobées de mon exploitation feront l’objet du report,

– qu’il n’est pas possible d’avoir 2 périodes différentes sur mon exploitation,

– que l’obligation de présence se terminera au 16 novembre 2021,

– qu’en conséquence, le versement de l’avance du paiement vert sera retardé de 15 jours

(pour rappel : l’absence de semis n’est pas autorisé et entraîne une obligation de modification de la déclaration).

Attention, le report n’est donc pas automatique, les exploitants qui ne sollicitent pas cette dérogation, pourront être contrôlés pas l’ASP durant la période de présence obligatoire de référence, soit entre le 7 septembre et le 1er novembre 2021. A contrario, ceux qui demandent cette dérogation devront respecter la période de présence obligatoire des cultures dérobées SIE du 21 septembre au 15 novembre 2021.

Le formulaire est à renvoyer r à la DDTM de Seine-Maritime : Cité administrative, 2 rue Saint Sever, 76032 Rouen Cedex 
ddtm-sea-pac@seine-maritime.gouv.fr

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