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La FNSEA 76 a obtenu une dérogation à la durée du travail

28 juin 2024

Comme chaque année, la FNSEA 76 a adressé à la DDETS (Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) de Seine Maritime une demande dérogation à la durée maximale de travail hebdomadaire   
pour toutes les exploitations agricoles de polyculture élevage de la Seine Maritime.
Nous avons obtenu cette dérogation puisque la DDETS nous a accordé une autorisation collective à dépasser la durée maximale de 48 heures.
Cette décision évite ainsi aux employeurs de devoir faire des demandes de dérogation individuelles.
Il est donc important de l’avoir obtenue et surtout d’en respecter les conditions :
Les périodes de dérogation pour 2024
– du 17 juin au 30 septembre 2024 pour les travaux de récolte des céréales et de ramassage du lin ;
– du 22 juillet au 1er décembre 2024 pour les travaux de récolte, triage et conditionnement de pommes de terre ;
– du 2 septembre au 8 décembre 2024 pour les travaux de récolte de betterave et de maïs ;
– du 2 septembre au 15 décembre 2024 pour les travaux de semis d’automne.
En dehors de ces périodes et travaux, la durée maximale de 48 heures doit être respectée.
Les dérogations autorisées
Les employeurs sont autorisés à faire travailler leurs salariés dans la limite de 60 heures pendant 12 semaines, consécutives ou non, et dans la limite de 66 heures pendant 5 semaines consécutives.
La mesure compensatoire
Toutes les heures de travail effectuées entre la 49ème heure et la 60ème devront donner lieu à un repos compensateur.
Ce repos sera de 15 mn pour les heures travaillées entre la 49ème et la 60ème heure sans préjudice de la majoration des heures supplémentaires.
Les repos ainsi acquis seront attribués au plus tard dans les 2 mois suivant la fin de la période couverte par la dérogation.
Les repos ainsi acquis par des saisonniers dont la durée du contrat ne permettrait pas cette attribution dans le délai imparti seront convertis en complément de salaire.
A noter : cette dérogation ne s’applique pas aux mineurs et la
dérogation ne peut avoir pour effet de priver les salariés de leur droit à repos quotidien
(11 heures) et repos hebdomadaire (24 heures).

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