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Régulation des « nuisibles »

22 mars 2022

Des demandes en ligne uniquement.

Chaque année, un arrêté fixe les conditions de régulation des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD). Le tableau disponible sur le site de la FDC76, résume par espèce, les modalités de régulation. Ces demandes sont à effectuer par le détenteur du droit de destruction ou son délégué. Comme depuis plusieurs années, ces demandes ne pourront être faites que via internet, sur le site demarches-simplifiees.fr. La démarche est simple et rapide. Les destructions ne pourront commencer qu’après l’impression par le demandeur, de l’arrêté préfectoral d’autorisation individuelle signé. Le bilan des prélèvements par espèce, même nuls, doit être retourné, avant le 30 juin 2022, à la DDTM (ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr).

Pour faire une demande d’autorisation de tir, rendez-vous sur https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-autorisation-destruction-a-tir-esod2022

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