Immatriculation des matériels agricoles

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Le 31 décembre 2020 la nouvelle réglementation relative à l’immatriculation des véhicules entrera en vigueur et le fichier d’immatriculation des préfectures laissera définitivement sa place au système d’immatriculation des véhicules (SIV). Certaines dérogations transitoires ont été instaurées en attendant l’entrée en vigueur pleine et entière du SIV

 

 

 

Nature du véhicule

Obligation d’immatriculation

Dérogation prévue

Véhicules agricoles ou forestiers

Attaché à une exploitation agricole ou forestière, ETA, ou CUMA

Véhicules neufs depuis le 15 avril 2009

Véhicules d’occasion acquis avant le 15 avril 2009 : lors de toute formalité administrative

Pour les véhicules mis en circulation avant le 15 avril 2009 : plaque d’exploitation à l’arrière.

Disparaît le 31 décembre 2020.

Véhicules ou appareils agricoles remorqués

Catégorie Remorque ou Semi-remorque

1-attachée à une exploitation agricole ou forestière, ETA ou CUMA

Si le PTAC (poids total autorisé en charge) est supérieur à une tonne et demi, depuis le 1er janvier 2013

-Si le véhicule est mis en circulation avant le 1er janvier 2013 pour un PTAC supérieur à une tonne et demi

-Tous ceux dont le PTAC est inférieur à une tonne et demi.

Pour ces cas : plaque d’exploitation fixée à l’arrière

2- non attachés à une exploitation agricole ou forestière, ETA, ou CUMA

Si le PTAC est supérieur à une tonne et demi, depuis le 1er janvier 2013

Dérogations dans les mêmes cas, mais une plaque reproduisant celle du véhicule tracteur doit être fixée à l’arrière

Autres remorques

Toutes les autres remorques

PTAC supérieur à 500Kg

PTAC inférieur à 500Kg : la même plaque que celle du véhicule tracteur doit être fixée à l’arrière

Machine agricoles automotrices (MAGA)

MAGA (dont les moissonneuses batteuses)

Depuis le 1er janvier 2010

Mis en circulation avant le 1er janvier 2010, il faut fixer une plaque d’exploitation à l’arrière

  • Ce qui changera au 31 décembre 2020


Il faudra faire inscrire dans le Système d’immatriculation des véhicules (SIV) tous les véhicules agricoles, qu’ils soient neufs ou mis en circulation avant le 15 avril 2009. Par ailleurs, toutes les remorques ou semi-remorques agricoles mis en d’un PTAC supérieur à 1,5 tonne mis en circulation après le 1er janvier 2013, et toutes les MAGA mis en circulation après le 1er janvier 2010 devront être renseignés dans le SIV.

  • Pourquoi faire immatriculer sur un nouveau registre ?

L’ancien fichier tenu par les préfectures était presque saturé, parce qu’il ne tenait pas compte des destructions de véhicules : pour 40 millions de véhicules en circulation en France, le fichier recensait 150 millions de véhicules. En outre, ce nouveau fichier est dématérialisé, ce qui permet de faire en ligne les démarches d’immatriculation. Les concessionnaires sont également habilités à effectuer l’inscription sur le SIV pour ceux qui achètent un véhicule.

  •  Quelle est la conséquence de l’inscription de ces véhicules dans le SIV ?

Il faudra refaire immatriculer les véhicules qui l’étaient et immatriculer les nouveaux. Tout cela va avoir un coût (d’immatriculation) et les dérogations qui étaient mises en place vont disparaître. La FNSEA reste active sur ce sujet pour conserver ces dérogations.

  • Problème identifié concernant la technique et le fonctionnement du site internet pour l’immatriculation :

Il n’y aurait apparemment pas la possibilité de mentionner l’usage agricole, ni même de le justifier pour pouvoir inscrire un nouveau véhicule dans ce fichier.

Merci de nous faire part de toute difficulté rencontrée à l’occasion de l’inscription.

NB : l’indication sur la carte grise de l’usage agricole permet par exemple de ne pas être verbalisé lorsqu’un mineur de 16 ans travaillant sur l’exploitation est contrôlé par les gendarmes ou par la police en train de conduire un tracteur.

 

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