Aide à la trésorerie pour les éleveurs laitiers : le formulaire est enfin arrivé !

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Dans un contexte mondial de déséquilibre de l’offre et de la demande dans le secteur laitier, la Commission européenne a décidé d’octroyer une aide d’adaptation exceptionnelle aux producteurs de lait et des autres secteurs de l’élevage en vue de favoriser la durabilité économique des entreprises et de stabiliser le marché.

Dans le cadre de ce règlement, la France a décidé de mettre en place une aide de trésorerie aux producteurs de lait de vache en difficulté répondant à certains critères d’éligibilité prévus par le règlement.

Pour cela, les éleveurs qui n’étaient pas inscrit au Plan de Soutien à l’Elevage l’an dernier devront remplir un formulaire à déposer en DDTM à partir de début janvier (et jusqu’au 28 février) et concernera les exploitations ayant une perte d’EBE de plus de 20% (les JA installés en 2015 et 2016 n’auront pas besoin de justifier de cette baisse). Là aussi un versement de 1000 euros sera opéré (probablement en mars) pour les bénéficiaires avec transparence pour les GAEC.

Outre l’un de ces deux critères, l’exploitant doit également remplir l’un des 4 critères suivants :

► Être adhérent d’une organisation de producteurs reconnue (OP) ou d’une coopérative en juillet 2016 ou au plus tard au moment de la demande d’aide ;

► Justifier d’une démarche visant à développer l’autonomie fourragère de l’exploitation : Pour respecter ce critère, l’éleveur laitier devra être éligible au titre de 2015 à l’une des 3 aides couplées suivantes : légumineuses fourragères, soja ou protéagineux ;

► Disposer au 01/10/2016 de 30 vaches mixtes ou laitières au plus avec application de la transparence pour les GAEC (la liste des races laitières ou mixtes est celle établie pour l’aide couplée aux bovins laitiers ABL) ;

► Avoir stabilisé ou réduit la production de lait de vache sur la période de janvier à octobre 2016 par rapport à la même période de 2015, sur la base des volumes livrés à des  acheteurs.

 

Formulaire d'Aide à la trésorerie pour les éleveurs laitiers

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