La FNSEA 76 a obtenue des dérogations à l'implantation de CIPAN

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Lors de la rencontre avec le Préfet du 9 août 2013, la FNSEA 76 avait interpellé les services de l’administration sur les difficultés techniques rencontrées par les agriculteurs pour l’implantation des cultures pièges à nitrates (CIPAN). Des dérogations sont possibles dans les cas ci-dessous.

Les formulaires de demande de dérogation (télécharger ici) ainsi que les pièces justificatives sont à retourner à la DDTM –cité administrative-2 rue St Sever 76 032 Rouen Cedex

 Cas 1 : Dérogation si invasion d'adventices nuisibles

Les adventices telles que chardon, séneçon, laiteron, rumex, liseron peuvent être détruits dans la rotation par les herbicides utilisés sur les cultures. Mais, l'infestation d'une parcelle en CIPAN par des adventivces envahissantes et difficilement maîtrisables à l'automne comme le liseron le sénéçon, le laiteron porterait un préjudice aux cultures suivantes notamment par la concurrence et l'utilisation d'herbicides spécifiques supplémentaires.

Pour ces situations particulières une destruction par la pratique de déchaumages successifs permet de réduire le stock de graines. Ces interventions ont lieu de septembre à octobre, aussi ces parcelles ne peuvent pas être implantées en CIPAN. Cependant les parcelles concernées sont limitées sur une exploitation.

En conclusion, pour les parcelles concernées par ces infestations et dans la limite de 20% des surfaces à implanter en CIPAN, la pratique des déchaumages successifs dispense de réaliser une CIPAN.

L'agriculteur doit transmettre à la DDTM la liste des parcelles concernées.

 Cas 2 : Validation de la technique du faux semis

En SeineMaritime, la pratique du faux-semis est réalisée entre la récolte et octobre selon les parcelles et les conditions climatiques. Les faux-semis réalisés après le 15/09 ne sont plus compatibles avec un bonne implantation de CIPAN.

En conclusion, pour les parcelles concernées par les faux-semis réalisés après le 15/09 et dans la limite de 20% des surfaces à implanter en CIPAN, le faux-semis dispense de réaliser une CIPAN.

L'agriculteur doit transmettre à la DDTM la liste des parcelles concernées.

Cas 3 : Dérogation pour situation exceptionnelle

Certaines situations ayant un caractère imprévisible et, qui ne sont pas de la responsabilité directe de l'exploitant comme par exemple une avarie de matériel (casse, incendie, …), des conditions climatiques particulièrement défavorables, entrent déjà dans un cadre de dérogation préfectorale prévu dans la réglementation nationale actuelle.

Il suffit à l'exploitant d'alerter l'administration par courrier en y joignant les pièces justificatives.

Cas 4 : Pays de Bray :

Le cas du Pays de Bray est mis en avant pour ses sols argileux et/ou ses sols hydromorphes. Nous avons eu de nombreux échanges en groupe de travail pour la préparation de l'arrêté, il en est ressorti que pour les sols du Pays de Bray les aménagements de dates prévus par l'arrêté constituaient un bon compromis.

Il faut savoir que les départements qui dérogent pour des sols argileux, le font à partir de 40% d'argile. Enfin, il n'est pas envisageable de traiter un tiers des exploitants du département dans un cadre dérogatoire.

Cependant il est possible de renvoyer l'examen de certaines demandes au cas par cas dans le cadre de dérogation pour « circonstances exceptionnelles » comme les sols à plus de 40% d’argile (généralement les sols brayons sont à 25%) ou le cas d'exploitation d'élevage connaissant des difficultés particulières (économiques ou de charge de travail exceptionnelle).

Cas 5 : Récoltes d'octobre :

En SeineMaritime, les récoltes sont souvent tardives. Le projet d'arrêté modificatif du programme d'action national prévoit qu'une parcelle récoltée après le 15/09 soit dispensée de CIPAN.

Cet aménagement sera appliqué de manière anticipée pour l'automne 2013.

Cas 6 : 20% de repousses de céréales :

Concernant le couvert végétal produit par les repousses de céréales, il peut se substituer à une CIPAN uniquement dans les conditions suivantes :

- un couvert suffisamment couvrant (au moins 75%) ;

- cette modalité est limitée à 20% des surface à implanter en CIPAN ;

- sur déclaration

 Cas 7 : Le lin

Concernant le cas de la culture du lin, les professionnels soulignent la nécessité de son implantation dans une terre fine et homogène sans présence de résidus organiques faisant obstacle au développement des racines.

Ainsi, pour les exploitants qui le demandent, il est possible d'augmenter cette marge de sécurité vis-à-vis d'éventuels effets des résidus des CIPAN sur le lin en permettant l'anticipation de la destruction du CIPAN au 1er novembre à la condition que l'implantation soit réalisée avant le 1er septembre et en le déclarant préalablement à l'administration.

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