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Depuis le 1er mai 2020, la demande de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation TICPE/TICGN pour les consommations au titre de 2019 peut être déposée. Pour cette campagne de remboursement, deux nouveautés apparaissent. D’abord, toutes les demandes de remboursement doivent être formulées par voie électronique, quel que soit le carburant objet du remboursement, via le site Chorus Pro.

L’autre particularité de la campagne de 2020, est qu’il y a deux dates butoir à avoir en tête. Celle, classique, du 31 décembre 2022, date limite de dépôt des demandes de remboursement de TICPE sur les consommations 2019. Mais également le 31 décembre 2020, date limite de dépôt des demandes de remboursement de TICPE sur les consommations 2019, pour obtenir l’acompte de TICPE en janvier 2021. Pour rappel, cet acompte, ainsi que celui prévu à compter de juillet 2020, viendront compenser les hausses successives de la TICPE sur le GNR, prévues le 1er juillet 2020 et le 1er janvier 2021. Il va s’en dire qu’eu égard au délai de traitement des demandes (vérification de l’éligibilité des factures, de leurs montants…), un dépôt intervenu fin décembre 2020 ne pourra générer le versement de l’acompte dès début janvier 2021. Il est donc important, dans la mesure du possible d’anticiper les demandes de remboursement.

Pour rappel, la TICPE sur le GNR passera, entre aujourd’hui et le 1er janvier 2021, de 18,82€ par hectolitre, à 50,27€ par hectolitre, soit une hausse à l’achat, de plus de 31€ l’hectolitre, qui impactera fortement la trésorerie de l’exploitant tout au long de 2021, s’il ne perçoit pas l’acompte en janvier 2021. Dans un contexte actuel de chasse aux « mesures fiscales inefficaces et peu vertueuses sur le plan environnemental », pour reprendre les termes du gouvernement dans le dernier projet de loi de finances, cette fiscalité du carburant constitue plus que jamais un véritable acquis obtenu par le réseau FNSEA.

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