Contrat d’assurance récolte : ne pas oublier la déclaration auprès de la DDT !

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Le cahier des charges applicable aux entreprises d’assurance pour la prise en charge partielle de primes et cotisations d’assurance récolte prévoit un certain nombre d’obligations reposant sur l’agriculteur.

Ainsi, pour bénéficier de la subvention, l’agriculteur assuré doit en effectuer la demande dans le cadre du dossier PAC, à compléter et à signer par voie électronique sur le site TelePAC avant la date limite de dépôt du dossier PAC.

Il doit également :

  • informer son assureur de la réalité de son assolement afin de permettre une mise à jour des données du contrat relatives aux surfaces et aux natures de récolte assurée
  • transmettre à sa DDT(M) le formulaire de déclaration de contrat au plus tard le 30 novembre 2019 ou le premier jour ouvrable suivant cette date si celle-ci est un jour férié, un samedi ou un dimanche (cf. cahier des charges 2019 en PJ à la page 15).

Cette année les agriculteurs pouvaient choisir de transmettre leurs informations d’assolement à via Telepac. Or, cette possibilité engendre un risque de confusion ; l’agriculteur pouvant légitimement penser que ce choix de transmission des informations l’exonère de toute déclaration auprès de la DDT(M).

Cette évolution technique initiée par les pouvoirs publics a normalement fait l’objet d’alertes de la part des assureurs sur les difficultés que cela pourrait soulever. La case à cocher sur TelePAC ne vaut pas déclaration mais seulement autorisation de transmission des données de surfaces par l'ASP à l'assureur.

L’agriculteur doit donc, dans tous les cas, transmettre sa déclaration de contrat d’assurance avant le 2 décembre 2019 ; le 30 novembre étant un samedi.

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