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  • Demande de remboursement partiel de taxes sur les carburants pour les activités agricoles (TIC et TICGN)

Demande de remboursement partiel de taxes sur les carburants pour les activités agricoles (TIC et TICGN)

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Permet aux exploitants agricoles de se faire rembourser une partie de la taxe intérieure sur les produits énergétiques (fuel domestique et fuel lourd) et la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN). À déposer auprès de la trésorerie générale dont dépend l'exploitation.
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